Amendement n°145
Auteur
Exposé des motifs
La contrefaçon finance les mêmes réseaux criminels que le narcotrafic. Comme le souligne Europol, elle permet aux organisations criminelles de diversifier leurs revenus, coûte 16 milliards d'euros par an à nos finances publiques et représente un danger sanitaire avéré pour nos concitoyens. Elle prospère pourtant dans un sentiment d'impunité : si l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle réprime déjà la détention de marchandises contrefaisantes, cette disposition reste largement inappliquée faute d'outil procédural immédiat adapté aux interventions de terrain. Pour responsabiliser le consommateur et assécher la demande qui alimente ces réseaux, le présent amendement instaure une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros pour la détention sans motif légitime de marchandises contrefaisantes, selon le barème prévu aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. Ce dispositif opère, au sein du seul délit de détention, une distinction fondée sur les volumes détenus, entre la détention en faible quantité, caractéristique d'une consommation personnelle, et la détention de quantités importantes. La première relève de l'amende forfaitaire ; la seconde en demeure exclue et continue de relever des poursuites de droit commun, son auteur encourant les peines prévues à l'article L. 716-10. Le choix d'un critère strictement volumétrique est délibéré : la détention de fortes quantités constitue souvent, en pratique, le seul fondement mobilisable, faute de pouvoir établir la vente ou lorsque les marchandises ne sont que stockées. Il importe donc que ces situations restent soumises à la répression pleine et entière, sans pouvoir bénéficier de la procédure forfaitaire. Sur le modèle déjà retenu en matière d'usage de stupéfiants, le caractère contrefaisant des marchandises serait constaté par les forces de l'ordre sur une base déclarative, sans que l'engagement de la procédure soit subordonné à une expertise préalable. Réservée aux situations où la contrefaçon est manifeste, cette constatation immédiate conditionne l'effectivité du dispositif sur le terrain. L'amende forfaitaire délictuelle constitue une réponse graduée qui évite l'engorgement des juridictions tout en garantissant une sanction certaine et immédiate. En réduisant l'attractivité de l'achat de produits contrefaisants, elle agit sur la demande, fragilise les débouchés économiques des réseaux criminels et contribue à restaurer l'ordre public économique.
Dispositif de l'amendement
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a) du présent article, lorsque cette détention est destinée à un usage personnel, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. « La détention est présumée destinée à un usage personnel lorsque le nombre de produits détenus est inférieur à des seuils définis par décret. »