AmendementEn discussion
Amendement n°138
ART. 13 BIS· Alinéa 7· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens