AmendementEn discussion
Amendement n°137
ART. 7· Alinéa 10· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
21 cosignataires
Anne-Sophie Ronceret
Bertrand Bouyx
Lionel Vuibert
Benoît Blanchard
Didier Padey
Nicolas Metzdorf
Patricia Lemoine
Delphine Lingemann
Laurent Lhardit
Stéphane Buchou
Romain Daubié
Michel Castellani
Éric Martineau
Mickaël Cosson
Laurent Mazaury
Alix Fruchon
Bertrand Sorre
Philippe Bonnecarrère
Vincent Caure
Corinne Vignon
Yannick ChenevardDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
