AmendementEn discussion
Amendement n°136
ART. 6 BIS· Alinéa 1· Déposé le 1 juil. 2026
Auteur
19 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la vente à la sauvette de produits contrefaits comme une circonstance aggravante, au même titre que le tabac de contrebande. Il s'agit de donner aux autorités les moyens de sanctionner plus fermement cette délinquance de rue qui prospère sur le dos de nos commerçants et au détriment de la propriété intellectuelle.
Dispositif de l'amendement
Après les mots « produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle »
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens