Amendement n°136
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la vente à la sauvette de produits contrefaits comme une circonstance aggravante, au même titre que le tabac de contrebande. Il s'agit de donner aux autorités les moyens de sanctionner plus fermement cette délinquance de rue qui prospère sur le dos de nos commerçants et au détriment de la propriété intellectuelle.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après les mots « produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle »