Amendement n°134
Auteur
Anne-Sophie Ronceret
Bertrand Bouyx
Lionel Vuibert
Benoît Blanchard
Didier Padey
Nicolas Metzdorf
Patricia Lemoine
Delphine Lingemann
Laurent Lhardit
Stéphane Buchou
Romain Daubié
Michel Castellani
Éric Martineau
Mickaël Cosson
Laurent Mazaury
Alix Fruchon
Bertrand Sorre
Yannick Chenevard
Philippe Bonnecarrère
Corinne VignonExposé des motifs
Le trafic de tabac n'est plus une simple infraction douanière, c'est une industrie criminelle qui arbitre ses activités en fonction de la faiblesse de notre réponse pénale face aux profits fiscaux en jeu. Pour les réseaux organisés, le tabac est devenu plus rentable et moins risqué que les stupéfiants. Cette dérive génère une érosion massive des recettes budgétaires de l’État. Pour protéger nos finances publiques, nous devons sortir d'une approche purement administrative. Le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les moyens d'intervention contre la criminalité organisée (Titre II). Cet amendement est la clé de voûte de cette ambition : en qualifiant le trafic de tabac en bande organisée de fraude fiscale aggravée, nous donnons aux magistrats accès aux techniques spéciales d'enquête pour démanteler les réseaux, là où une simple approche douanière échoue.
Dispositif de l'amendement
L’article 1741 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Soit lorsque les cas de contrebande portent sur des produits du tabac manufacturé et sont commis en bande organisée. »