Amendement n°133
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue. Chaque achat de bien ou service issu du travail au noir est un coup de poignard porté à notre modèle social. Ce "clientélisme de la fraude" prive les organismes de sécurité sociale de cotisations vitales et finance directement des réseaux mafieux. Cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour sanctionner l'acheteur. En frappant le consommateur final, nous asséchons la source de profit des réseaux criminels. Cette mesure garantit une réponse pénale immédiate et systématique sur le terrain, nécessaire pour rétablir la tranquillité dans nos espaces publics et transports
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Après l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑13‑1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € le fait d’acquérir un bien ou un service auprès d’une personne dont l’activité relève du travail dissimulé mentionné à l’article L. 8221‑1 du code du travail. » II. – Les agents de sûreté mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code des transports sont habilités à constater cette infraction par procès-verbal électronique.