Amendement n°132
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Exposé des motifs
Pour lutter efficacement contre les trafics, il est indispensable de responsabiliser le consommateur qui alimente les réseaux criminels. Cet amendement transpose au marché noir (tabac, contrefaçons) le dispositif qui a démontré son efficacité pour la lutte contre les stupéfiants : l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD). Il crée un délit spécifique d’achat à la sauvette, sanctionné par une amende forfaitaire de 200 € (minorée à 150 € si paiement rapide). Ce montant, aligné sur l’amende pour usage de stupéfiants, permet une sanction immédiate et systématique sans engorger les tribunaux. En inscrivant ce délit dans la loi et en lui appliquant la procédure de l’AFD, ce dispositif permet aux agents de la Police Nationale, de la Gendarmerie, mais aussi aux Policiers Municipaux et aux agents de sûreté ferroviaire (SNCF/RATP) de verbaliser directement l’acheteur sur le terrain via procès-verbal électronique (PVe), assurant ainsi un maillage territorial complet.
Dispositif de l'amendement
I. – Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 446‑1‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’acheter un bien à une personne pratiquant la vente à la sauvette définie à l’article 446‑1. « Pour le délit prévu à l’alinéa précédent, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mots : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits mentionnés aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».