Amendement n°130
Auteur
Exposé des motifs
Les box de stockage sont devenus les nouveaux coffres-forts de l’économie souterraine. En l’absence de traçabilité, ces espaces constituent des « trous noirs » fiscaux utilisés pour entreposer des marchandises de contrebande et des stocks de contrefaçons. Ce défaut de transparence organise une concurrence déloyale massive contre nos commerçants et prive l’État de recettes de TVA et de droits d’accises indispensables. On ne peut plus tolérer que des infrastructures logistiques servent de bases arrières à des activités occultes sans aucun contrôle de l'identité des locataires. Cet amendement impose donc la tenue d'un registre dématérialisé accessible à l'administration fiscale et aux douanes. Cet amendement est indispensable à la cohérence du texte : il transforme ces zones d'opacité en outils de détection, empêchant que des infrastructures logistiques ne servent de refuges aux réseaux criminels qui alimentent le désordre quotidien.
Dispositif de l'amendement
I. – Après l’article L. 96 K du livre des procédures fiscales il est inséré un article L. 96 L ainsi rédigé : « Art. L. 96 L. – Les personnes dont l’activité comporte des prestations de stockage, d’entreposage ou de logistique de proximité sont tenues de tenir à jour un registre dématérialisé permettant l’identification des clients et la nature des flux de marchandises. « Ce registre est mis à la disposition des agents de l’administration fiscale et des douanes sur simple demande, afin de concourir à la détection des activités occultes mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. » II. – Le manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1734 du code général des impôts.