Amendement n°26

Auteur

Aurélie Trouvé

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelPaul Vannier

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI rend obligatoire la publication d’un tableau de dilution avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. Alors que ces opérations sont souvent présentées comme de simples apports de trésorerie, leur effet réel pour les actionnaires existants dépend directement du nombre d’actions nouvelles susceptibles d’être émises, notamment lorsque le cours de l’action baisse. Chaque actionnaire, et en particuliers les petits porteurs, doit donc pouvoir mesurer concrètement la dilution qu’ils risquent de subir. Il s'agit de s'assurer que le vote des actionnaires pour mettre en place une opération dilutive soit a minima mieux éclairé. Aussi, cet amendement prévoit que la société publie, avant l’autorisation de l’opération, un tableau standardisé présentant plusieurs scénarios d’évolution du cours, le nombre d’actions nouvelles pouvant être créées, la dilution correspondante, le produit net attendu et le coût économique total du financement.

Dispositif de l'amendement

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225‑138‑1 A. – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1-1 du code monétaire et financier, la société établit et publie, préalablement à l’autorisation de l’opération, un tableau présentant les effets dilutifs prévisibles de l’opération. « Ce tableau indique notamment, selon plusieurs hypothèses d’évolution du cours des titres de l’émetteur, le nombre d’actions nouvelles susceptibles d’être émises, la part du capital qu’elles représenteraient, la dilution résultante pour les actionnaires existants, le produit net attendu de l’opération et le coût économique total du financement. « Les hypothèses minimales d’évolution du cours retenues pour l’établissement de ce tableau sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »