Dossier n° 54313
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
En cours de procédureDéposé le
12 mai 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
35
dont 1 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
35 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP34
- UDDPLR1 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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