AmendementEn discussion

Amendement n°14

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 2· Déposé le 22 juin 2026

Auteur

Portrait of Aurélien Saintoul
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
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