Amendement n°37

Auteur

Sandrine Nosbé

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et procéder à l'évacuation forcée si la mise en demeure reste sans effet. La loi Kasbarian-Bergé avait modifié cet article pour étendre la notion de domicile qui était couvert par l’article 38 à tout type de locaux d’habitation. L’article 2 bis crée ici un pouvoir autonome et parallèle : indépendamment de la décision sur la mise en demeure de quitter les lieux, le préfet peut ordonner au gestionnaire de réseau de couper l'alimentation du logement en question. Sur simple décision préfectorale, il serait désormais possible de couper l'accès à l'énergie des occupants. Cet article, comme l’ensemble du texte, ne vise pas à protéger les propriétaires d’une violation de leur domicile puisque l’arsenal législatif existe déjà et permet aux forces de police d’intervenir. Il n’a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l’instauration de la garantie universelle des loyers, que refuse la macronie. Cet article ne vise qu'à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes les plus pauvres pour lesquelles le squat est une stratégie de survie.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.