République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°6

ART. 1ER BIS· Après l'alinéa 4· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Céline Thiébault-Martinez
Céline Thiébault-Martinez
SOC
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9 cosignataires
Portrait of Colette CapdevielleColette CapdeviellePortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Paul ChristophlePaul ChristophlePortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Marietta KaramanliMarietta KaramanliPortrait of Marc PenaMarc PenaPortrait of Hervé SaulignacHervé SaulignacPortrait of Roger VicotRoger VicotPortrait of Jiovanny WilliamJiovanny William

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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