Nombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.

• LFI-NFP
  19
• SOC
  18 · 4 adoptés
• EPR
  15 · 15 adoptés
• ECOS
  10
• RN
  7 · 1 adoptés
• LIOT
  2
• GDR
  1

Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  30 juin 2026 · scrutin n°7895

  Rejeté
  59 pour176 contre11 abstention
• l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

  2 juil. 2026 · scrutin n°7978

  Adopté
  62 pour24 contre0 abstention
• l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

  2 juil. 2026 · scrutin n°7975

  Adopté
  55 pour27 contre0 abstention
• l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

  2 juil. 2026 · scrutin n°7977

  Rejeté
  28 pour55 contre0 abstention
• l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

  2 juil. 2026 · scrutin n°7976

  Adopté
  59 pour1 contre21 abstention

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