Amendement n°13

Auteur

Arnaud Saint-Martin

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à augmenter substantiellement le montant de l'amende en seconde récidive pour l'employeur qui méconnaît ses obligations de sécurité envers un travailleur de moins de 18 ans. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle, proposent de faire du travail une activité sans danger évitable. L'objectif de zéro mort au travail devrait être à la base de toute politique du travail. 50% d'employeurs ne mettent pas en place de mesures de prévention en santé et sécurité au travail. Après un accident, 30% des employeurs ne réévaluent pas les risques. Les employeurs pour lesquels des poursuites sont engagées restent à une écrasante majorité impunis. Dans le même temps, des jeunes meurent au travail. Rien qu'en 2025, ce sont 5 enfants qui sont morts pendant un stage. C'est la volonté de compresser les coûts, en n'investissant pas dans des équipements sécurisés, en accélérant le rythme et en ne modifiant pas l'organisation du travail, qui explique le non respect des règles en matière de santé et sécurité au travail. Pour dissuader les employeurs de mettre la vie des mineurs en danger, il faut prévoir des sanctions financières importantes. C'est pourquoi le groupe parlementaire La France insoumise propose une amende proportionnelle au chiffre d'affaires, entre 1% et 10%, à partir de la deuxième récidive.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage, l’amende est portée à un montant qui ne peut être inférieur à 1 % et ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires, dans la limite d’un million d’euros ».