Amendement n°125

Auteur

Thierry Tesson

RN

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121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un établissement privé sous contrat doivent demeurer strictement proportionnées et respecter le caractère propre de l’établissement concerné. La présente proposition de loi élargit considérablement les capacités d’intervention et de sanction de l’administration à l’égard des établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de protéger les élèves contre toute forme de violence est pleinement légitime, ces nouvelles prérogatives doivent néanmoins être entourées de garanties suffisantes afin d’éviter tout risque de dérive administrative. En effet, les sanctions prévues par le texte peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les établissements concernés, tant sur leur fonctionnement que sur leur pérennité. En l’absence de garde-fous explicites, ces dispositifs pourraient conduire à des interprétations extensives permettant de remettre indirectement en cause l’identité éducative, pédagogique ou organisationnelle propre à certains établissements privés sous contrat. Il apparaît donc indispensable de rappeler clairement que le pouvoir de sanction de l’administration doit s’exercer dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés, garanti par l’article L. 442‑1 du code de l’éducation et protégé par le principe constitutionnel de liberté de l’enseignement.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « prononcées » insérer les mots : « , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».