Amendement n°85

Auteur

Ersilia Soudais

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires. Afin de faciliter le redressement des copropriétés, la loi 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt doit permettre d'accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux en permettant d'associer directement la décision de vote de ceux-ci à la mise en place d'une solution de financement pour l'ensemble de la copropriété, les copropriétaires étant par défaut engagés dans le remboursement de ce financement. Si nous ne sommes pas opposés par principe au fait d’élargir la notion de cautionnement pour faciliter l’obtention de solution bancaire nous ne sommes pas favorable à ce que la caractère valable du cautionnement soit décidé par le prêteur. En effet, cela dote les banques d’un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important pour décider seul de ce qui peut être “équivalent” au cautionnement solidaire. Nous proposons donc comme le groupe Écologiste et social en commission de préciser que l’équivalence doit être appréciée en fonction des garanties estimées par le syndicat de copropriétaires.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance », les mots : « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».