République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°81

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 23 mai 2026· Rejeté le 28 mai 2026

Auteur

Portrait of Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Nadège AbomangoliNadège AbomangoliPortrait of Laurent AlexandreLaurent AlexandrePortrait of Gabriel AmardGabriel AmardPortrait of Ségolène AmiotSégolène AmiotPortrait of Farida AmraniFarida AmraniPortrait of Rodrigo ArenasRodrigo ArenasPortrait of Raphaël ArnaultRaphaël ArnaultPortrait of Anaïs Belouassa-CherifiAnaïs Belouassa-CherifiPortrait of Shéhérazade BentorkiShéhérazade BentorkiPortrait of Ugo BernalicisUgo BernalicisPortrait of Christophe BexChristophe BexPortrait of Carlos Martens BilongoCarlos Martens BilongoPortrait of Manuel BompardManuel BompardPortrait of Idir BoumertitIdir BoumertitPortrait of Louis BoyardLouis BoyardPortrait of Pierre-Yves CadalenPierre-Yves CadalenPortrait of Aymeric CaronAymeric CaronPortrait of Sylvain CarrièreSylvain CarrièrePortrait of Gabrielle CathalaGabrielle CathalaPortrait of Bérenger CernonBérenger CernonPortrait of Sophia ChikirouSophia ChikirouPortrait of Hadrien ClouetHadrien ClouetPortrait of Éric CoquerelÉric CoquerelPortrait of Jean-François CoulommeJean-François CoulommePortrait of Sébastien DeloguSébastien DeloguPortrait of Aly DiouaraAly DiouaraPortrait of Alma DufourAlma DufourPortrait of Karen ErodiKaren ErodiPortrait of Mathilde FeldMathilde FeldPortrait of Emmanuel FernandesEmmanuel FernandesPortrait of Sylvie FerrerSylvie FerrerPortrait of Perceval GaillardPerceval GaillardPortrait of Clémence GuettéClémence GuettéPortrait of Zahia HamdaneZahia HamdanePortrait of Mathilde HignetMathilde HignetPortrait of Andy KerbratAndy KerbratPortrait of Bastien LachaudBastien LachaudPortrait of Abdelkader LahmarAbdelkader LahmarPortrait of Maxime LaisneyMaxime LaisneyPortrait of Aurélien Le CoqAurélien Le CoqPortrait of Arnaud Le GallArnaud Le GallPortrait of Élise LeboucherÉlise LeboucherPortrait of Jérôme LegavreJérôme LegavrePortrait of Sarah LegrainSarah LegrainPortrait of Claire LejeuneClaire LejeunePortrait of Murielle LepvraudMurielle LepvraudPortrait of Antoine LéaumentAntoine LéaumentPortrait of Élisa MartinÉlisa MartinPortrait of Damien MaudetDamien MaudetPortrait of Marianne MaximiMarianne MaximiPortrait of Marie MesmeurMarie MesmeurPortrait of Manon MeunierManon MeunierPortrait of Jean-Philippe NilorJean-Philippe NilorPortrait of Sandrine NosbéSandrine NosbéPortrait of Danièle ObonoDanièle ObonoPortrait of Nathalie OziolNathalie OziolPortrait of Mathilde PanotMathilde PanotPortrait of René PilatoRené PilatoPortrait of François PiquemalFrançois PiquemalPortrait of Thomas PortesThomas PortesPortrait of Loïc Prud'hommeLoïc Prud'hommePortrait of Jean-Hugues RatenonJean-Hugues RatenonPortrait of Arnaud Saint-MartinArnaud Saint-MartinPortrait of Aurélien SaintoulAurélien SaintoulPortrait of Anne Stambach-TerrenoirAnne Stambach-TerrenoirPortrait of Aurélien TachéAurélien TachéPortrait of Andrée TaurinyaAndrée TaurinyaPortrait of Matthias TavelMatthias TavelPortrait of Aurélie TrouvéAurélie TrouvéPortrait of Paul VannierPaul Vannier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement le groupe LFI propose de supprimer l'extension du dispositif aux bureaux transformés en logements. Nous savons que des millions de mètres carrés sont en France occupés par des bureaux vides. Ces derniers le sont précisément car ils appartiennent à des sociétés financières qui spéculent sur l’immobilier. Pour elles, un logement ou un plateau de bureau sont des investissements servant de placement financier. Étant donné que le prix du foncier n’est pas encadré en Macronie, elles pourront toujours compter sur la spéculation pour revendre plus cher. Dans ce contexte, il n’est pas entendable de faire un tel cadeau fiscal en intégrant les bureaux transformés en logement au dispositif Jeanbrun.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer l'alinéa 4.

Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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