Amendement n°2169

Auteur

Éric Martineau

DEM

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Erwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzChristophe BlanchetBlandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRomain DaubiéMarc FesneauBruno FuchsSabine GervaisPerrine GouletJean-Carles GrelierCarole GuillermFrantz GumbsCyrille Isaac-SibilleSandrine JossoPhilippe LatombePascal LecampDelphine LingemannEmmanuel MandonJean-Paul MatteiPatricia MaussionSophie MetteLouise MorelHubert OttDidier PadeyJimmy PahunFrédéric PetitMaud PetitJosy PoueytoRichard RamosSabine ThillayeNicolas TurquoisPhilippe Vigier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration de l’outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole. Ces démarches sont en effet volontaires et ne visent pas à s’approprier des biens comme dans le cas du vol, mais à empêcher les agriculteurs et acteurs agroalimentaires de produire pour nous nourrir, précisément parce qu’ils réalisent cette activité.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ou d’abattage, découpe et préparation des viandes et produits assimilés, ou de pêche maritime et fluviale, ou d’aquaculture, ou sylvicole. » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « à cette activité » les mots : « à ces activités ».