Amendement n°2162

Auteur

Éric Martineau

DEM

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Erwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzChristophe BlanchetBlandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRomain DaubiéMarc FesneauBruno FuchsSabine GervaisPerrine GouletJean-Carles GrelierCarole GuillermFrantz GumbsCyrille Isaac-SibilleSandrine JossoPhilippe LatombePascal LecampDelphine LingemannEmmanuel MandonJean-Paul MatteiPatricia MaussionSophie MetteLouise MorelHubert OttDidier PadeyJimmy PahunFrédéric PetitMaud PetitJosy PoueytoRichard RamosSabine ThillayeNicolas TurquoisPhilippe Vigier

Scrutin public n°7207 du 30 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire de la valeur pour les producteurs, et a un impact négatif sur la valorisation des denrées alimentaires. Ce type de publicité comparative, sous couvert d’attention portée au pouvoir d’achat, freine la prise en compte des enjeux majeurs de juste rémunération des agriculteurs et de partage équitable de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, ou de qualité et d’impact environnemental des produits agricoles. Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, aux modalités et aux conséquences de l’interdiction de la publicité comparative portant sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, destinés à la consommation humaine ou animale, dans le respect des obligations européennes. Dans le cadre ce rapport, est considérée comme publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des prix de produits agricoles, bruts ou transformés, en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des produits concurrents. En sont exclus les communications obligatoires prévues par la réglementation européenne ou nationale, et les comparateurs de prix dès lors qu’ils présentent de manière objective et non promotionnelle des informations accessibles au public. Ce rapport étudie également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.