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Amendement n°1974

ART. 4· Alinéa 20· Déposé le 15 mai 2026· Tombé le 29 mai 2026

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Christelle Minard
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Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’élargir la liste des produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs afin d’y inclure ceux issus des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou de l’Espace économique européen » les mots : « , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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