Amendement n°1896

Auteur

Christelle Minard

DR

46 cosignataires

Valérie Bazin-Malgras

François-Xavier Ceccoli

Cendrine Chazé

Pierre Cordier

Josiane Corneloup

Marie-Christine Dalloz

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Antoine Vermorel-Marques

Jean-Pierre Vigier

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin de permettre également la prise en compte de l'ensemble des normes de production. La seule question des résidus ne permet pas de prendre en compte les normes de production ayant présidé à l’élaboration des produits importés. Certains peuvent en effet être issus de modes de production ne respectant pas les exigences applicables au sein de l’Union européenne. Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement la question des normes de production dans le champ du dispositif. Cette précision apparaît d’autant plus nécessaire dans le contexte des négociations commerciales internationales, notamment avec les pays du Mercosur, alors que les producteurs français et européens sont soumis à des exigences de production particulièrement élevées. Il importe que les produits importés mis sur le marché respectent des conditions de production cohérentes avec les normes applicables au sein de l’Union européenne.

Dispositif de l'amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui ont été produits dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des normes de production applicables au sein de l’Union européen dès lors qu’elles ont été étendues aux produits importés ».