Amendement n°1570
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
David Taupiac
Audrey Abadie-Amiel
Jean-Pierre Bataille
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Constance de Pélichy
Yannick Favennec-Bécot
David Habib
Harold Huwart
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement a pour objet d’inclure dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public ceux originaires des Pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou de l’Espace économique européen » les mots : « , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».