AmendementAdopté
Amendement n°1379
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 18· Alinéa 5· Déposé le 15 mai 2026· Adopté le 29 mai 2026
Auteur
22 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Audrey Abadie-Amiel
Jean-Pierre Bataille
Jean Bodart
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Constance de Pélichy
Yannick Favennec-Bécot
David Habib
Harold Huwart
Stéphane Lenormand
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
Olivier Serva
David Taupiac
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 5, après le mot : « commise » insérer les mots : « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».
Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles