Amendement n°1379

Auteur

Charles de Courson

LIOT

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22 cosignataires

Audrey Abadie-AmielJean-Pierre BatailleJean BodartJoël BruneauMichel CastellaniPaul-André ColombaniConstance de PélichyYannick Favennec-BécotDavid HabibHarold HuwartStéphane LenormandValérie LétardMax MathiasinLaurent MazauryPaul MolacChristophe NaegelenNicole SanquerOlivier ServaDavid TaupiacStéphane ViryJean-Luc WarsmannEstelle Youssouffa

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 5, après le mot : « commise » insérer les mots : « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».