AmendementEn discussion

Amendement n°20

APRÈS ART. 3· Déposé le 7 mai 2026

Auteur

Portrait of Élise Leboucher
Élise Leboucher
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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