Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En cours de procédureTexte de la loi — articles amendés
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Articles amendés
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Amendements par groupe politique
102 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP24
- ECOS22 · 4 adoptés
- EPR20 · 17 adoptés
- SOC11 · 3 adoptés
- RN10
- HOR7 · 3 adoptés
- DR5 · 1 adoptés
- DEM3
Scrutins publics
22Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.
- Adoptél'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).12 mai 2026 · scrutin n°6544134 pour1 contre0 abstention
- Rejetél'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).12 mai 2026 · scrutin n°654744 pour51 contre43 abstention
- Rejetél'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).12 mai 2026 · scrutin n°655420 pour81 contre38 abstention
- Adoptél'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).12 mai 2026 · scrutin n°6551141 pour0 contre0 abstention
- Adoptél'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).12 mai 2026 · scrutin n°6543138 pour0 contre0 abstention
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