République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°19

ART. 3 TER· Déposé le 9 mai 2026

Auteur

Portrait of Natalia Pouzyreff
Natalia Pouzyreff
EPR
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8 cosignataires
Portrait of Nathalie CoggiaNathalie CoggiaPortrait of Pierre CordierPierre CordierPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of Christophe MarionChristophe MarionPortrait of Laurent MazauryLaurent MazauryPortrait of Christophe MongardienChristophe MongardienPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Violette SpilleboutViolette Spillebout

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 ter.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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