AmendementEn discussion
Amendement n°18
ART. 3 BIS· Déposé le 9 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 bis.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles