Amendement n°16
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de procéder à un tel test sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues au même article est puni des mêmes peines. » ; « 2° L’article 226‑26 est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; « 3° L’article 226‑28 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑10‑1 et 16‑11 » ; « b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16‑10‑1, » ; « 4° L’article 226‑28‑1 est ainsi modifié : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’amende. » ; « 5° À l’article 511‑10, les…