AmendementRetiré

Amendement n°11

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 3· Alinéa 3· Déposé le 7 mai 2026· Retiré le 2 juin 2026

Auteur

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Karen Erodi
LFI-NFP
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend garantir la non lucrativité de l'offre d'hébergement temporaire pour les parents d'enfants malades. Le Sénat a voté l'accès du secteur privé lucratif à l'activité d'hôtellerie hospitalière. En permettant au secteur privé lucratif d'être impliqué dans cette offre d'hébergement à proximité des hôpitaux pour les parents d'enfants malades, la droite nous mène dans la même impasse que pour les parkings des hôpitaux publics. Les prix pratiqués seront élevés, augmentant le reste à charge des familles d'enfants malades. Tout cela profitera aux grands groupes hôteliers, qui vont réaliser des profits au détriment des enfants patients et de leurs familles. Ces multinationales de l'hôtellerie pourraient même capter des fonds publics via les fonds de soutien au développement de cette offre. Il s'agit d'un verrouillage au détriment des usagers du système de santé qui est préparé par la droite qui pousse au développement d'une offre privée, plus coûteuse et plus inégalitaire, avant de la présenter comme indispensable ou impossible à remettre en question du fait du droit de propriété ou des exigences de la libre concurrence. Nous considérons qu'il ne faut pas s'engager dans cette voie et privilégier le développement d'une offre non lucrative, de préférence publique et a minima associative.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».

Texte concerné
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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