Amendement n°44
Auteur
Exposé des motifs
Alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait posé le principe fondamental du droit des enfants en situation de handicap d’être inscrit à l’école, la politique inclusive a connu des avancées notables, notamment depuis la loi pour l’Ecole de la confiance en 2019. Toutefois, des difficultés persistent dans l’accueil d’enfants en situation de handicap toujours plus nombreux. Pour y répondre, la Conférence nationale du handicap a souhaité la création de Pôles d’Appui à la scolarité appelésPAS. Ceux-ci répondent à trois problématiques bien identifiées au service des enfants : l’accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés dans le parcours administratif ; le soutien aux enseignants parfois démunis ; la nécessité de mieux coordonner les acteurs en renforçant la collaboration entre l’Education nationale et le secteur médico-social. Leur action est concrète pour mieux répondre aux attentes.:évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques avec les équipes éducatives, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale, sans remettre en cause les dispositifs d’accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L'expérimentation conduite à la rentrée 2024 dans quatre départements pilotes (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a validé la pertinence du modèle et les acteurs impliqués dans ces départements ont pu le confirmer. Aussi, à la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe. Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement. Néanmoins, les acteurs soulignent le besoin d’un cadre juridique pour sécuriser le dispositif et unifier ses processus dans tous les départements. C’est l’objet de cet amendement. Si les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives, cet amendement retient une généralisation à la rentrée 2029, afin de ménager le recul nécessaire et de permettre les ajustements utiles avant une mise en œuvre complète du dispositif.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° L’avant dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social. « Les pôles assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat : « 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ; « 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146 3 du code de l’action sociale et des familles,…