Amendement n°517

Auteur

Julien Limongi

RN

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121 cosignataires

Maxime AmblardFranck AllisioBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancAnthony BoulogneFrédéric BoccalettiManon BouquinJorys BovetEddy CastermanJérôme BuissonSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberBernard Chaumeil

Exposé des motifs

Dans le cadre des auditions conduites lors de la mission d’information sur les mobilités stratégiques, il apparaît que le code de la commande publique ne permet pas de satisfaire pleinement aux contraintes spécifiques des activités militaires. Ces dernières exigent en effet une réactivité accrue, une continuité opérationnelle garantie et une capacité de projection rapide, y compris en situation de crise. Or, dans sa configuration actuelle, ce cadre peut constituer un frein à l’efficacité de l’action de l’État en matière de défense. Il tend à complexifier les procédures, à ralentir la prise de décision et à décourager l’engagement d’acteurs économiques nationaux pourtant essentiels à la souveraineté stratégique. Face à ces limites, une évolution assumée et encadrée du droit de la commande publique apparaît nécessaire. La création d’un volet spécifique « Défense » permettrait d’adapter les règles aux réalités opérationnelles, tout en préservant les principes fondamentaux de bonne gestion des deniers publics. Une telle évolution favoriserait également l’émergence de relations de confiance renouvelées entre l’État et les entreprises stratégiques, en reconnaissant leur rôle essentiel dans la base industrielle et technologique de défense. Par ailleurs, il est indispensable d’assumer qu’une entreprise nationale puisse dégager une rentabilité légitime sur des commandes publiques critiques, dès lors qu’elles contribuent directement à la souveraineté nationale. Cette approche pragmatique constitue une condition de pérennité des capacités industrielles françaises. Dans une logique de réserve stratégique, la coopération entre les armées et les acteurs civils doit également être significativement renforcée. En cas de crise majeure, la France doit pouvoir s’appuyer sur un tissu d’entreprises nationales capables de fournir rapidement des compétences clés, telles que des conducteurs spécialisés, des personnels navigants ou des opérateurs maritimes. Cela suppose la mise en place de cadres juridiques adaptés, de contrats spécifiques et de normes assouplies permettant une mobilisation efficace de cette réserve industrielle et humaine. Il n’y a pas d’autonomie stratégique sans base industrielle solide, ni de capacité de projection sans opérateurs nationaux robustes. L’« esprit de défense » des entreprises engagées aux côtés de l’État doit ainsi être reconnu, encouragé et valorisé comme un pilier à part entière de notre sécurité nationale.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de l’aspect budgétaire, l’actualisation de la loi de programmation militaire doit conduire à une réflexion approfondie en vue de l’adaptation du cadre juridique de la commande publique aux spécificités des besoins de la défense nationale. À ce titre, sera étudiée la création d’un volet ou d’une annexe « Défense » au sein des règles applicables aux marchés publics, permettant de mieux prendre en compte les impératifs de réactivité, de souveraineté, de sécurité des approvisionnements et de mobilité stratégique. Cette évolution devra notamment favoriser des relations de confiance renforcées avec les entreprises stratégiques, encourager l’engagement des acteurs nationaux et garantir la capacité des forces armées à mobiliser rapidement les ressources industrielles et humaines nécessaires, y compris dans une logique de réserve stratégique. »