Amendement n°512

Auteur

Julien Limongi

RN

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121 cosignataires

Maxime AmblardFranck AllisioBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancAnthony BoulogneFrédéric BoccalettiManon BouquinJorys BovetEddy CastermanJérôme BuissonSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric WeberBernard Chaumeil

Exposé des motifs

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction en supprimant cette formulation, afin de rappeler explicitement que la programmation militaire, comme l’ensemble des lois de finances, relève de la souveraineté budgétaire du Parlement. Si le pouvoir exécutif propose et met en œuvre les orientations stratégiques de défense, il revient au Parlement, et à l’Assemblée nationale en premier lieu, d’autoriser, de discuter et de voter les crédits qui en découlent, conformément à l’article 34 de la Constitution. L’introduction, dans le rapport annexé, d’une référence aux « arbitrages du Président de la République » dans la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire ne correspond pas à la répartition des compétences définie par les institutions de la Ve République. Elle tend à conférer à l’exécutif une fonction d’arbitrage budgétaire qui relève du domaine législatif et du débat parlementaire.

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».