Amendement n°242

Auteur

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif. Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».