AmendementNon soutenu
Amendement n°83
ART. 8· Alinéa 16· Déposé le 28 avr. 2026· Non soutenu le 18 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »
Texte concerné
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense