Amendement n°36

Auteur

Frantz Gumbs

DEM

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Exposé des motifs

Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 16.