Amendement n°35

Auteur

Frantz Gumbs

DEM

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Exposé des motifs

Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code » les mots : « de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».