AmendementEn discussion

Amendement n°14

ART. PREMIER· Après l'alinéa 2· Déposé le 4 avr. 2026

Auteur

Géraldine Grangier

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour son logement. Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur bien, ce qui retarde la détection de l’occupation sans droit ni titre et complique l’engagement des démarches nécessaires pour y mettre fin. En permettant une information précoce du propriétaire, le présent dispositif contribue à une identification plus rapide de ces situations et à une réaction plus efficace. Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer ce dispositif, notamment au regard du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.æ

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le propriétaire du logement est identifié, le fournisseur informe celui-ci de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de la protection des données personnelles. »

Texte concerné

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

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