Dossier n° 53771
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En cours de procédureDéposé le
17 févr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
75
dont 8 adoptés
Députés impliqués
13
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
75 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- RN19
- LFI-NFP18
- HOR13 · 7 adoptés
- UDDPLR8 · 1 adoptés
- ECOS7
- LIOT4
- GDR4
- SOC2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
2 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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