AmendementRejeté

Amendement n°11

ART. PREMIER· Alinéa 11· Déposé le 26 mars 2026· Rejeté le 30 mars 2026

Auteur

Jonathan Gery

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit d'intégrer une forme de droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté. L'accumulation de mécanismes qui visent, au fond, à faire des élus nationaux et européens des membres de la direction de ces lieux de privation de liberté, puisqu'il s'agit de leur conférer les mêmes prérogatives, commence à ressembler à une sérieuse violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Les parlementaires sont chargés d'élaborer et de voter des lois bonnes pour la cité. Leur mission n'est pas de s'introduire dans une myriade de lieux administratifs, mais de voter des lois qui garantiront, précisément, l'ordre public, l'organisation de services fonctionnels dotés de moyens matériels et humains suffisants et adaptés, pas de débusquer, avec l'oeil du soupçon, les éventuelles failles de leurs propres lois. Le droit de visite s'entend parfaitement, point le droit d'entretien inconditionnel. Les parlementaires ne doivent pas s'impatroniser outre mesure dans ces établissements et s'approprier, faut-il le rappeler, le rôle des psychologues attitrés, des personnels sociaux et des accompagnateurs individuels. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Texte concerné

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

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