AmendementRejeté

Amendement n°12

ART. 2· Après l'alinéa 7· Déposé le 19 mars 2026· Rejeté le 26 mars 2026

Auteur

Sébastien Humbert

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de précision qui vient introduire un objectif complémentaire au contrat d'objectifs et de performance que doivent conclure les opérateurs d'Etat. Parmi la multitude d'agences, d'opérateurs et autres organismes de l'Etat, certain d'entre eux font parfois doublon, ce qui interroge légitimement sur le bien fondé de leur existence. D'autres structures déploient également des dispositifs en dehors de leur champ de compétence, ce qui fragilise l'exécution de missions relevant de leur coeur de métier. Les Agences de l'eau par exemple, qui ont en charge la gestion de la ressource à l'échelle de grands bassins hydrographiques, perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l'eau. Ces redevances sont fléchées sous forme d'aides aux collectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer des actions en faveur de la préservation de la qualité de l'eau. Parfois, ces dernières abondent des dispositifs et activités, parfois internationaux, qui peuvent interroger légitimement le contribuable. Pour l'Agence de l'eau Rhin-Meuse par exemple, un « engagement budgétaire inédit de 1,318 milliard d'euros (hors charges de régularisations et avances remboursables) » est prévu pour la période 2025 à 2030 avec notamment 10,8 millions d'euros consacrés à la solidarité internationale ou encore 74,17 millions d'euros consacrés aux de frais de communication (connaissance, information, sensibilisation). On apprend également que l'Agence de l'eau Grand Sud Ouest finance le Festival international des arts de Bordeaux Métropole qui, bien qu'ayant lieu sur les berges d'un fleuve, peut également sembler loin des missions premières des agences de l'eau. L'état des réseaux d'eau, les problématiques relatives aux interconnexions ou encore l'assainissement non collectif sont des sujets auxquels il conviendrait d'apporter une réponse financière de manière urgente. Les usagers n'ont pas à financer, par leurs contributions sur leurs factures d'eau, des dispositifs d'aide au développement à l'étranger ou encore des participations au financement d'évènements culturels, alors que dans le même temps, les aides à l'assainissement non collectif sont en moyenne de 15 % et que de nombreuses études estiment à 1/5 de la consommation d'eau totale en France le volume d'eau perdu dans les fuites au niveau des réseaux d'approvisionnement. Dès lors, il apparait important de délimiter le champ d'action auquel l'agence ou l'opérateur d'Etat devra se tenir, le tout, dans un objectif d'efficacité de l'action publique.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Délimite précisément le champ d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit se tenir. »

Texte concerné

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

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