Amendement n°22

Auteur

Loïc Prud'homme

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéRéf. PA794478Zahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge. La consommation croissante d’aliments ultra-transformés constitue un enjeu majeur de santé publique, désormais largement documenté. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé publique France et l’Inserm alertent sur les effets délétères de ces produits, dont la consommation régulière est associée à une augmentation significative des risques d’obésité infantile de de diabète de type 2. Leur composition — forte densité calorique, excès de sucres, de sel, de graisses et recours massif aux additifs — est particulièrement inadaptée à l’alimentation des enfants. La présente proposition de loi entend déjà définir clairement les aliments ultra-transformés et renforcer la régulation de l’environnement alimentaire des mineurs. Dans ce même esprit, il est essentiel que l’État agisse de manière concrète dans l’un des lieux les plus structurants de la vie des enfants : la restauration scolaire. En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des troubles alimentaires. L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus. L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente. Elle permet de protéger efficacement la santé des enfants, de garantir l’égalité d’accès à une alimentation de qualité et de lutter contre les inégalités sociales de santé, en assurant à tous les élèves des repas fondés sur des produits bruts ou peu transformés.

Dispositif de l'amendement

L’article L. 3232‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, les gestionnaires des services de restauration scolaire et les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, ne peuvent proposer, servir ou utiliser des aliments ultra-transformés, au sens de l’article L. 3233 du présent code. »