AmendementEn discussion

Amendement n°31

ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 23 janv. 2026

Auteur

Portrait of Jérôme Legavre
Jérôme Legavre
LFI-NFP
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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