AmendementEn discussion

Amendement n°209

ART. UNIQUE· Après l'alinéa 11· Déposé le 9 avr. 2026

Auteur

Thomas Portes

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Shéhérazade Bentorki

Ugo Bernalicis

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10% Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de garantir le versement d’une indemnité supplémentaire égale au montant du salaire ».

Texte concerné

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Voir la loi →