AmendementEn discussion

Amendement n°1144

ART. 16 TER· Alinéa 3· Déposé le 30 mars 2026

Auteur

Portrait of Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir la loi →