Amendement n°546

Auteur

Jocelyn Dessigny

RN

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122 cosignataires

Joëlle MélinEmmanuel TachéJordan GuittonAngélique RancSerge MullerChristine LoirThierry FrappéRené LioretGuillaume FlorquinGaëtan DussausayeSandrine Dogor-SuchThomas MénagéSandra DelannoyThéo BernhardtChristophe BentzAnchya BamanaFranck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardRéf. PA793238Romain BaubryJosé BeaurainGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiRéf. PA793844Anthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauEdwige DiazNicolas DragonAlexandre DufossetAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconEmmanuel FouquartJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRéf. PA793904Marie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezRéf. PA793314Réf. PA793330Kévin MauvieuxNicolas MeizonnetYaël MénachéPierre MeurinThibaut MonnierJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliRomain TonussiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves. Cette précision renforce l’arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun coût, et n’a qu’une valeur d’interprétation.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou lorsqu’elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. »