AmendementTombé

Amendement n°12

ART. 3· Alinéa 8· Déposé le 27 juin 2025· Tombé le 3 juil. 2025

Auteur

Marc de Fleurian

122 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, dans le cadre de la préparation de l’entretien professionnel renforcé.Si la possibilité d’un accompagnement par un CEP est prévue dans le texte, aucune obligation d’information du salarié n’est à ce jour formalisée. En imposant une notification écrite un mois avant l’entretien, cet amendement : - Rend ce droit effectif et traçable ; - Donne au salarié un temps de recours raisonnable ; - Favorise une préparation plus autonome et plus ciblée de son entretien ; - Renforce la coordination entre les acteurs de la transition professionnelle. Cette mesure simple contribue à l’objectif du projet de loi : sécuriser les parcours en deuxième partie de carrière par un accompagnement adapté et anticipé.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »

Texte concerné

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

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