AmendementEn discussion
Amendement n°119
APRÈS ART. 13· Déposé le 2 juil. 2025
Auteur
1 cosignataire
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local