AmendementEn discussion
Amendement n°117
ART. 9· Après l'alinéa 4· Déposé le 2 juil. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local