AmendementNon soutenu
Amendement n°555
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis tous les trois ans ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés